S-11.02 - Loi sur la Société de la Maison des sciences et des techniques

Article 20 Versions de la disposition

1984-05-23

20. La Société peut, par règlement:

1°  prescrire des règles concernant l’utilisation, la surveillance et la protection des biens, installations et services qui se trouvent dans la Maison;

2°  prescrire les droits exigibles pour l’accès à la Maison, pour l’utilisation des biens, installations ou services qui s’y trouvent et pour la participation à ses activités;

3°  prévoir des cas d’exemption totale ou partielle du paiement des droits visés au paragraphe 2°.

Un règlement adopté en vertu du présent article est soumis à l’approbation du gouvernement. Il entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique.

1984, c. 7, a. 20.