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S-10.2 - Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic
47. (Modification intégrée au c. R-8.2, annexe C).
2020, c. 10, a. 47.
En vig.: 2020-11-01
Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic
47. (Modification intégrée au c. R-8.2, annexe C).
2020, c. 10, a. 47.
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