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Décisions des tribunaux
S-10.2 - Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
Article 29
Versions de la disposition
29. Aucun document n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président-directeur général ou un membre du personnel de la Société, mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la Société.
Le règlement intérieur peut prévoir la subdélégation du pouvoir de signature et ses modalités d’exercice.
Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen, y compris tout procédé faisant appel aux technologies de l’information.
Un règlement pris en vertu du présent article est publié à la Gazette officielle du Québec.
En vig.: 2020-11-01
29. Aucun document n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président-directeur général ou un membre du personnel de la Société, mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la Société.
Le règlement intérieur peut prévoir la subdélégation du pouvoir de signature et ses modalités d’exercice.
Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen, y compris tout procédé faisant appel aux technologies de l’information.
Un règlement pris en vertu du présent article est publié à la Gazette officielle du Québec.
