Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives
Article 42
Versions de la disposition
42. La Société de développement des coopératives acquiert les droits de la Société de développement coopératif constituée par la Loi sur la Société de développement coopératif (chapitre S‐10), et en assume les obligations.
