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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Les livres et les comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel de la Société.
1984, c. 8, a. 35.
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