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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Société a son siège social à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège social est publié à la Gazette officielle du Québec.
Elle peut établir des bureaux aux endroits qu’elle détermine.
1984, c. 8, a. 3.
© Gouvernement du Québec