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S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Article 34
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Texte complet
34. La Société assume les obligations visées aux articles 32 et 33 à l’égard de toute personne qui, à sa demande, a agi à titre d’administrateur pour une personne morale dont elle est actionnaire ou créancière.
1999, c. 41, a. 34.
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