Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 218.3.2
Versions de la disposition
218.3.2. L’indice d’ajustement des prestations supplémentaires pour l’année 2041 est de 100%.
Pour une année subséquente, l’indice d’ajustement des prestations supplémentaires est égal à l’indice d’ajustement des prestations supplémentaires de l’année précédente auquel est ajouté le taux d’ajustement annuel des prestations supplémentaires pour l’année, établi selon l’article 218.3.1, le cas échéant.
