118. Si les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes le 1er décembre d’une année, Retraite Québec peut, pour établir l’indice des rentes, utiliser les données qui sont alors disponibles.
Si Statistique Canada utilise une nouvelle année de base ou applique une nouvelle méthode pour calculer l’indice mensuel des prix à la consommation, Retraite Québec ajuste, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ce changement, les indices des rentes calculés pour les années précédentes. Cet ajustement est fait en fonction du rapport entre le nouvel indice des prix et l’ancien.
1973, c. 16, a. 7; 1993, c. 15, a. 41; 2015, c. 20, a. 61.