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R-8 - Loi sur la Régie des services publics

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Dans l’exercice de sa juridiction, la Régie se conforme aux règlements adoptés par le gouvernement en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère des Communications (chapitre M‐24).
S. R. 1964, c. 229, a. 25; 1972, c. 56, a. 7.
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