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R-8.3 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Malgré l’article 65 du Code du travail (chapitre C-27), une convention collective liant une association accréditée et un employeur du secteur municipal, y compris une première convention, doit être d’une durée déterminée d’au moins cinq ans.
2016, c. 24, a. 50.
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