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R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Une décision de la Régie est susceptible d’appel à la Cour d’appel, avec la permission d’un juge de cette cour, lorsqu’il s’agit d’une question de droit qui, suivant l’opinion de ce juge, devrait être soumise à la Cour d’appel.
1988, c. 8, a. 55.
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