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R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 37.23
Versions de la disposition

Texte complet
37.23. La présente section constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2010, c. 20, a. 32; 2010, c. 31, a. 175.
37.23. La présente section constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
2010, c. 20, a. 32.
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