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R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

71. Les livres et comptes de Retraite Québec sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement.

Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de Retraite Québec.

2006, c. 49, a. 71; 2015, c. 20, a. 61.

2007-06-01 Afficher le texte complet à cette date

71. Les livres et comptes de la Commission sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement.

Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de la Commission.

2006, c. 49, a. 71.