Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-26.2 - Loi sur les réserves naturelles en milieu privé
Article 5
Versions de la disposition
5. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec et dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme municipal où est située la propriété, un avis indiquant que cette propriété est reconnue comme réserve naturelle. On entend par « organisme municipal » une municipalité, une communauté métropolitaine, une communauté urbaine et l’Administration régionale Kativik.
La reconnaissance prend effet à compter de la date de la publication de l’avis à la Gazette officielle du Québec.
