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Décisions des tribunaux
R-26.2 - Loi sur les réserves naturelles en milieu privé
Article 1
Versions de la disposition
1. Toute propriété privée dont les caractéristiques sur le plan biologique, écologique, faunique, floristique, géologique, géomorphologique ou paysager présentent un intérêt qui justifie leur conservation peut, sur demande faite par son propriétaire dans les conditions établies ci-après, être reconnue comme réserve naturelle.
La reconnaissance peut être perpétuelle ou accordée pour un terme qui ne peut être inférieur à 25 ans.
