R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
67. L’association de personnes responsables qui contrevient à une disposition de l’article 23 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2009, c. 36, a. 67.