R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
65. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 5 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 30 000 $.
2009, c. 36, a. 65.