R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
6. Nul ne doit chercher d’aucune manière à dominer ou à entraver la formation ou les activités d’une association de personnes responsables.
2009, c. 36, a. 6.