R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
54. Le recours à une action concertée est interdit tant qu’une association de personnes responsables n’a pas été reconnue et que le droit à l’action concertée n’est pas acquis.
2009, c. 36, a. 54.