R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
47. Une entente collective n’est pas invalidée par la nullité de l’une ou de plusieurs de ses dispositions.
2009, c. 36, a. 47.