R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
37. À compter du moment fixé dans l’avis de négociation, les parties doivent commencer les négociations et les poursuivre avec diligence et de bonne foi.
2009, c. 36, a. 37.