R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
30. Le ministre peut, avec l’autorisation du Conseil du trésor et aux conditions qu’il détermine, négocier et conclure une entente collective avec une association de personnes responsables reconnue ou avec un groupement de telles associations.
Un groupement d’associations reconnues est une union, fédération, confédération, personne morale, centrale ou autre organisation à laquelle adhère, appartient ou est affiliée une association de personnes responsables reconnue.
Aux fins de la négociation d’une entente collective, l’association reconnue ou, si elle fait partie d’un groupement d’associations, le groupement désigne une personne pour agir comme négociateur.
2009, c. 36, a. 30.