R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
29. À la demande d’une partie intéressée, le Tribunal peut trancher toute question relative à l’applicabilité de l’article 28 et régler toute difficulté découlant de son application et de son effet, de la façon qu’il estime la plus appropriée.
2009, c. 36, a. 29; 2015, c. 15, a. 237.
29. À la demande d’une partie intéressée, la Commission peut trancher toute question relative à l’applicabilité de l’article 28 et régler toute difficulté découlant de son application et de son effet, de la façon qu’elle estime la plus appropriée.
2009, c. 36, a. 29.