R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
23. Une association de personnes responsables reconnue doit, sur demande du Tribunal, en la forme qu’il détermine et dans le délai qu’il fixe, lui transmettre la liste de ses membres.
Elle doit également, sur demande du Tribunal, lui transmettre copie de toute modification à ses statuts et à ses règlements.
2009, c. 36, a. 23; 2015, c. 15, a. 237.
23. Une association de personnes responsables reconnue doit, sur demande de la Commission, en la forme qu’elle détermine et dans le délai qu’elle fixe, lui transmettre la liste de ses membres.
Elle doit également, sur demande de la Commission, lui transmettre copie de toute modification à ses statuts et à ses règlements.
2009, c. 36, a. 23.