R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
111. Les dispositions des articles 108 et 109 ont effet depuis le 13 mai 2009.
2009, c. 36, a. 111.