R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
105. Sous réserve des dispositions de l’article 104, toute accréditation accordée à une association représentant des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial en vertu du Code du travail (chapitre C-27), toute requête en accréditation pendante et tous les recours en découlant déposés par une telle association ou par une personne responsable d’un service de garde en milieu familial devant la Commission des relations du travail sont caduques.
2009, c. 36, a. 105.