R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
1. La présente loi s’applique aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial dont les services de garde sont subventionnés en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) et aux associations qui les représentent.
La présente loi ne s’applique pas aux personnes qu’elles embauchent pour les assister ou les remplacer.
2009, c. 36, a. 1.