R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 58 Versions de la disposition

2016-01-01

58. Le gouvernement peut, par règlement, établir un régime de retrait préventif de la personne responsable, en fixer les conditions, les modalités d’exercice et les droits et les obligations des parties impliquées ainsi que les pouvoirs et devoirs de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et du Tribunal administratif du travail.

Le gouvernement peut également, par règlement, prévoir le financement et le mode de gestion de ce régime.

Ce régime est administré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

2009, c. 36, a. 58; 2015, c. 15, a. 199.

2009-06-19

58. Le gouvernement peut, par règlement, établir un régime de retrait préventif de la personne responsable, en fixer les conditions, les modalités d’exercice et les droits et les obligations des parties impliquées ainsi que les pouvoirs et devoirs de la Commission de la santé et de la sécurité du travail instituée par l’article 137 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et de la Commission des lésions professionnelles instituée en vertu de l’article 367 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).

Le gouvernement peut également, par règlement, prévoir le financement et le mode de gestion de ce régime.

Ce régime est administré par la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

2009, c. 36, a. 58.