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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les comptes de la Commission sont vérifiés par le vérificateur général une fois l’an et en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
La Commission doit permettre, par le vérificateur général, l’examen de tout livre comptable relatif à tout régime complémentaire d’avantages sociaux qu’elle administre ou fait administrer en vertu de la présente loi.
1975, c. 51, a. 2; 1975, c. 19, a. 13; 1986, c. 89, a. 50; 1993, c. 61, a. 5.
11. Les comptes de la Commission sont vérifiés par le vérificateur général une fois l’an et en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
La Commission doit permettre, par le vérificateur général, l’examen de tout livre comptable relatif à tout régime complémentaire d’avantages sociaux qu’elle administre en vertu de la présente loi.
1975, c. 51, a. 2; 1975, c. 19, a. 13; 1986, c. 89, a. 50.
11. Les comptes de l’Office sont vérifiés par le vérificateur général une fois l’an et en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
L’Office doit permettre, par le vérificateur général, l’examen de tout livre comptable relatif à tout régime complémentaire d’avantages sociaux qu’il administre en vertu de la présente loi.
1975, c. 51, a. 2; 1975, c. 19, a. 13.
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