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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Abrogé).
1975, c. 51, a. 2; 1986, c. 89, a. 50; 2011, c. 30, a. 11.
18. Sous réserve de toute disposition législative applicable, les décisions du Comité quant à l’utilisation des fonds de sécurité sociale lient la Commission.
1975, c. 51, a. 2; 1986, c. 89, a. 50.
18. Sous réserve de toute disposition législative applicable, les décisions du Comité quant à l’utilisation des fonds de sécurité sociale lient l’Office.
1975, c. 51, a. 2.
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