R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Texte complet
49. Si une personne manque à une obligation que lui impose la présente loi ou un règlement, la personne qui en subit un préjudice peut demander des dommages-intérêts.
Elle peut également demander des dommages-intérêts punitifs.
1979, c. 70, a. 49; 2017, c. 242017, c. 24, a. 79.
49. Si une personne manque à une obligation que lui impose la présente loi ou un règlement, la personne qui en subit un préjudice peut demander des dommages-intérêts.
1979, c. 70, a. 49.