R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Texte complet
44.1. Le représentant d’un agent de recouvrement qui doit être titulaire d’un permis en vertu de l’article 7 doit être titulaire d’un certificat délivré par le président.
2017, c. 242017, c. 24, a. 78.