R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Texte complet
34.2. Il est interdit à un agent de recouvrement d’autoriser à agir en son nom un représentant qui n’est pas titulaire du certificat prévu à l’article 44.1.
2017, c. 242017, c. 24, a. 76.