Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
25. Un titulaire de permis doit, chaque année, fournir au président les états financiers prescrits par règlement, vérifiés par un expert comptable, selon la forme prescrite par règlement.
Ces états doivent être fournis dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice financier ou, à défaut d’exercice financier, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Ces états doivent être accompagnés des renseignements prescrits par règlement.
1979, c. 70, a. 25.
© Gouvernement du Québec