Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.01 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour l’application de la présente loi, on entend par «grossiste» tout groupement qui distribue, vend ou offre en vente des produits opioïdes soit aux pharmacies, aux distributeurs ou à d’autres personnes aux fins de revente, soit aux établissements de santé et de services sociaux ou à d’autres prestataires de services de santé à l’intention de patients.
