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R-2.2.0.0.01 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi.
2023, c. 25, a. 37.
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