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R-2.2.0.0.01 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Les dispositions de la présente loi ont l’effet rétroactif nécessaire pour assurer leur pleine application. Ainsi, sans limiter la généralité de ce qui précède, le droit de recouvrement du coût des soins de santé liés aux opioïdes peut être exercé et la responsabilité solidaire du dirigeant qui a participé à la commission d’une faute liée aux opioïdes par un fabricant, un grossiste ou un consultant est engagée quel que soit le moment où a été commise la faute donnant ouverture à l’exercice de ce droit ou faisant naître cette responsabilité.
2023, c. 25, a. 35.
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