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R-2.2.0.0.01 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Aucune action, y compris une action collective, prise par le gouvernement ou le gouvernement du Canada ou pour le compte de l’un d’eux pour le recouvrement du coût des soins de santé liés aux opioïdes ne peut, si elle est en cours le 2 novembre 2023 ou intentée dans les 15 ans qui suivent cette date, être rejetée pour le motif que le droit de recouvrement est prescrit.
2023, c. 25, a. 32.
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