R-2.2.0.0.01 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Article 10 Versions de la disposition

2023-11-02

10. Pour l’application de la présente loi, des soins de santé sont liés aux opioïdes lorsque la maladie, la blessure ou l’affection justifiant ces soins ou le risque d’une telle maladie, d’une telle blessure ou d’une telle affection est causé ou occasionné par l’exposition du bénéficiaire des soins à un produit opioïde, incluant la consommation d’un tel produit, que ce soit par ingestion, inhalation, injection, application ou assimilation et que cette exposition soit intentionnelle ou non.

Le fait que le produit opioïde a été combiné à un autre médicament ou à une substance ou que le produit a été consommé sous une forme autre que celle prescrite ou conseillée par un professionnel de la santé ou celle recommandée par le fabricant du produit, ou le fait que le bénéficiaire a autrement été exposé au produit d’une manière autre que celle prescrite, conseillée ou recommandée, selon le cas, par un professionnel de la santé ou par le fabricant, n’a pas d’impact sur le lien de causalité entre l’exposition au produit opioïde et la maladie, la blessure ou l’affection dont souffre le bénéficiaire qui y a été exposé.

Aux fins de la loi, une maladie, une blessure ou une affection s’entend également d’une détérioration générale de l’état de santé ou encore de l’utilisation problématique de produits opioïdes ou de la dépendance à ceux-ci.

2023, c. 25, a. 10.