R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.49. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à un régime à prestations cibles, sauf dans la mesure prévue au présent chapitre. En cas d’incompatibilité, les dispositions du présent chapitre prévalent.
2020, c. 302020, c. 30, a. 61.