R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.44.1. Malgré le troisième alinéa de l’article 22, un régime visé par le présent chapitre peut être transformé en régime à prestations cibles selon les règles et aux conditions prévues par règlement.
2020, c. 302020, c. 30, a. 60.