Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 288.4
Versions de la disposition
288.4. Les conditions prévues à l’article 20 ne s’appliquent pas à une modification du texte d’un régime de retraite qui intervient avant le 1er janvier 2017 pour supprimer la prestation additionnelle visée à l’article 60.1 ou la prestation ou portion de prestation équivalente offerte par le régime en remplacement de celle-ci.
