Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 214
Versions de la disposition

Texte complet
214. (Abrogé).
1989, c. 38, a. 214; 2000, c. 41, a. 123.
214. Pour l’application de la présente sous-section, la date de cessation du versement des cotisations est, selon la première éventualité à l’origine de la terminaison totale ou partielle du régime de retraite, la date où l’employeur fait défaut de verser à la caisse de retraite ou, selon le cas, à l’assureur soit ses cotisations patronales, soit les cotisations salariales qu’il perçoit.
1989, c. 38, a. 214.
© Gouvernement du Québec