R-14 - Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec et aux corps de police spécialisés

Texte complet
6. Toute grève est interdite aux membres de la Sûreté et des corps de police spécialisés.
1968, c. 19, a. 6; 2020, c. 312020, c. 31, a. 19.
6. Toute grève est interdite aux membres de la Sûreté.
1968, c. 19, a. 6.