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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec
Article 65
Versions de la disposition
65. Sous réserve des articles 63 et 64, seuls les bénéficiaires cris ont accès aux terres de la catégorie I et la bande intéressée ou le village cri intéressé, selon le cas, peut, par son pouvoir de réglementation, en contrôler l’accès pourvu que ce droit d’accès ne soit pas nié ou indûment restreint.
65. Sous réserve des articles 63 et 64, seuls les bénéficiaires cris ont accès aux terres de la catégorie I et la bande intéressée ou la corporation de village cri intéressée, selon le cas, peut, par son pouvoir de réglementation, en contrôler l’accès pourvu que ce droit d’accès ne soit pas nié ou indûment restreint.
