Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.5
Versions de la disposition

Texte complet
191.5. Le gouvernement transfère les terres mentionnées aux articles 191.3 et 191.4 par actes intérimaires, basés sur une description territoriale préliminaire. Ces actes intérimaires demeurent en vigueur jusqu’à l’émission des actes prévus à l’article 191.6.
1979, c. 25, a. 50.
© Gouvernement du Québec