Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 190
Versions de la disposition

Texte complet
190. Les articles 167 à 173 relatifs à l’utilisation de la stéatite sur les terres de la catégorie II s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux bénéficiaires inuit dans les terres de la catégorie III; les articles 191.62 à 191.68 relatifs à l’utilisation de la stéatite sur les terres de la catégorie II-N s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux bénéficiaires naskapis dans les terres de la catégorie III.
1978, c. 93, a. 190; 1979, c. 25, a. 49.
190. Les articles 167 à 173 relatifs à l’utilisation de la stéatite sur les terres de la catégorie II s’appliquent mutatismutandis aux terres de la catégorie III.
1978, c. 93, a. 190.
© Gouvernement du Québec