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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 188
Versions de la disposition

Texte complet
188. La modification ou la régularisation des rivières prévues à l’article 185 peuvent être exercées sans qu’aucune expropriation ne soit effectuée et sans que ne soit demandé aucun consentement en vertu de la présente loi pour l’utilisation des terres qui y sont visées.
1978, c. 93, a. 188.
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