177. Les terres de la catégorie III, représentant toutes les terres du territoire situées au nord du 55e parallèle non incluses dans les terres de la catégorie I, IB-N, II et II-N, demeurent des terres du domaine de l’État à l’exception des terres octroyées en toute propriété.
1978, c. 93, a. 177; 1979, c. 25, a. 39; 1987, c. 23, a. 76; 1999, c. 40, a. 252.